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Les restrictions de taxes et les grands sociétés

Les restrictions de taxes et les grands sociétés

Le régime de la taxe de vente du Québec prévoit que les grandes entreprises ne peuvent demander de RTI sur certains biens. Une évaluation du statut de la société doit être faite à chacun de ses exercices financiers. Ce que signifies que le statut de l’entreprise peut varier au cours de son existence. Le statut de la société est déterminé selon les ventes taxables de l’exercice précédent. Sont incluses aux fins de la qualification toutes ventes taxables effectuées au Canada et hors Canada effectuées par l’intermédiaire d’un établissement situé au Canada. Don, de manière générale, les ventes taxables de l’exercice précédent dictent les règles à suivre au premier jour de l’exercice courant.

Selon le bulletin d’interprétation TVQ 206.1-9 une grande société se définit comme une société incluant toutes les sociétés que lui sont associées, ayant au cours de son exercice précédent des ventes cumulées taxables excédent 10 000 000$. Au premier jour de l’exercice en cours, les sociétés doivent appliquer les règles de restriction jusqu’à la nouvelle évaluation.

Voici les types de dépense faisant l’objet de restriction:

  • Véhicules routiers de moins de  3 000 kg devant être immatriculés;
  • Les biens et services, relatifs aux véhicules ci-dessus, qui sont acquis ou apportés au Québec dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’apport au Québec des véhicules;
  • Le carburant, autre que le mazout, suivant à alimenter les moteurs de tels véhicules routiers;
  • L’électricité, le gaz, la vapeur et les combustibles, sauf ceux qui sont utilisés dans la production de biens immobiliers destinés à la vente;
  • Les services téléphoniques et services de télécommunications, sauf les numéros de type <1 800> <1 888> ainsi que les services internet;
  • La nourriture les boissons et les divertissements que ne sont déductibles qu’à 50% en vertu de la loi sur les impôts.

Il faut aussi porter une attention particulière des situations comme le premier exercice d’un nouvel inscrit, le nouvel inscrit ne résidant pas ou Québec, le premier exercice d’une société issue d’une fusion, un exercice de moins de 365 jours, la co-entreprise, etc., afin de calculer correctement la variable permettant de qualifier la société comme grande entreprise et ainsi être assujetti aux restrictions concernant les RTI.

Pour en savoir plus sur ce sujet, contactez-nous.



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